Conditions générales d’utilisation et de vente

En vigueur au 22/11/2021

Les présentes conditions générales d'utilisation et de ventes(dites « ​CGU/CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur » de covidanosmie.

Les présentes CGU/CGV sont accessibles sur l’application à la rubrique «​CGU​».

Toute utilisation de l’application implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU/CGV par l’Utilisateur. Lors du premier accès sur l’application, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU/CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte​ ».

En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l’application.

L'association ANOSMIE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU/CGV.

ARTICLE 1 : Les mentions légales

covidanosmie est une application éditée par l'association ANOSMIE.ORG, enregistrée sur le numéro SIRET 83408357800015.

Les fournisseurs de services d'hébergement sont Outscale SAS, dont le siège social se trouve au 1, rue Royale – 319 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, France, et Scalingo SAS, situé 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg, France.

ARTICLE 2 : Collecte de données

L’application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est-à-dire que seules les données strictement nécessaires au fonctionnement de l’application et de nos services seront récoltées.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en nous contactant par courrier électronique à l'adresse support@covidanosmie.fr​.

Les données sont archivées pendant la durée où vous utilisez l’application. Si vous n’utilisez plus l’application pendant 24 mois, les données seront automatiquement effacées pour garantir votre droit à l’oubli.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité

ARTICLE 3 : Accès à l’application

L’application covidanosmie permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Évaluer si l'Utilisateur remplit les conditions pour pouvoir participer à notre programme de coaching ;
• Participer à notre programme de coaching olfactif;
• Orienter l’Utilisateur vers son médecin traitant.

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Si l’Utilisateur souhaite participer au programme de coaching olfactif, l’acquisition du kit d’Huiles aromatiques pour la rééducation, à sa charge, est payante pour un montant de 39€ TTC. Cet achat se fait directement depuis l’application sécurisée de covidanosmie.

À la fin du coaching, l’application covidanosmoie propose à la discrétion de l’utilisateur de régler un montant de son choix pour le service reçu. Un montant de 39 (trente-neuf) euros est suggéré. L’utilisateur est libre de ne rien régler.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de covidanosmie*.* Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 4 : Retour et Politique de rétractation

Principe de rétractation.

Conformément à l’article L-221-18 du code de la consommation et suite à la loi Hamon, l’utilisateur dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le kit à VOSHUILES.com - fournisseur des produits (Huiles aromatiques), sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracte, à condition que les flacons d’huile n’aient pas été ouverts, que les flacons opaques n’aient pas été sortis de leurs emballages.

Délai de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l’utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’utilisateur, prend physiquement possession du kit.

Notification du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse suivante : VOSHUILES.com - BP 60715 - 58007 NEVERS CEDEX - FRANCE ou par mail : service.clients@voshuiles.com. Il est important de préciser que le client a effectué cet achat sur le site www.covidanosmie.fr dans le cadre du coaching olfactif.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’utilisateur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 5 : Responsabilité

L’application est fournie à titre gratuit, en l’état, uniquement à des fins :

• d’information pour contribuer à sensibiliser et orienter l’Utilisateur vers son médecin traitant et/ou notre programme de coaching olfactif,
• de recueillir des données pour la recherche scientifique.

Le caractère à jour des informations et contenus mis à disposition dans cette application, ou leur adéquation à des finalités particulières, ne sont pas garantis.

L’Utilisateur reconnaît que l'application, y compris le test et les autres informations qu’elle contient, ne constitue en aucun cas un avis, une recommandation, un examen, un diagnostic, une prescription, ou tout autre acte de nature médicale notamment établi ou réalisé par un médecin ou un pharmacien. L’utilisation de l’application et de son contenu ne remplace en aucun cas le conseil nécessaire donné par votre médecin ou votre pharmacien ou tout autre professionnel de santé compétent dans chaque cas particulier. Tout examen ou décision de l’Utilisateur doit être réalisé ou prise de manière autonome sur la base de l’information scientifique et clinique pertinente, de la notice officielle du produit concerné le cas échéant et en cas de doute, en consultant un médecin compétent.

Les informations mises à disposition dans le cadre de l’application servent uniquement d’informations de premier niveau. L’absence d’avertissement au sujet d’un risque ne signifie pas qu’il n’existe pas

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes de ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

covidanosmie est une marque déposée qui appartiennent à l'éditeur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 8 : Cookies

L'Utilisateur est informé lors de sa première visite sur l’application sur notre utilisation des cookies.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’application.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

Le cookie déposé expire au bout de 48h après la fin de la visite de l’Utilisateur.

L’utilisation de ce cookie est soumis au consentement de L’Utilisateur

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser l’application

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.